06.03.2020
L’amélioration de la gouvernance et de la gestion durable des ressources forestières permet d’assurer l’accès du bois congolais au marché européen, d’ouvrir de nouvelles opportunités d’exportation, d’améliorer l’ensemble des conditions de la chaine d’approvisionnement bois et d’améliorer les conditions de vie/économique des populations locales et des travailleurs.
Le gouvernement congolais et l’Union européenne ont signé le 17 mai 2010 un Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’Application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Cet accord commercial, entré en vigueur le 1 mars 2013, a pour but d’améliorer la gouvernance forestière au Congo et de s’assurer que le bois et les produits bois du Congo remplissent les exigences réglementaires du pays.
L’APV FLEGT Congo défini la légalité comme suit « Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts ».
Le système de vérification de la légalité (SVL) repose sur deux piliers : (i) le contrôle administratif et (ii) le contrôle de terrain.
Le SVL comprend :
La République du Congo s’est engagée à la mise en place d’un système de vérification de la légalité (SVL) qui couvre l’ensemble de la filière, autant le marché national qu’international. Les certificats de légalité concernent donc l’ensemble de la production.
Il existe deux niveaux de vérification de la légalité :
Ces deux niveaux sont l’application et le respect du cadre réglementaire.
Les autorisations FLEGT ne concernent que les bois/produits bois exportés vers l’UE et dépendent de l’obtention préalable du certificat de légalité de l’entreprise.
Le Système Informatique de Vérification de Légalité (SIVL) est l’outil mis en œuvre pour l’administration congolaise pour la collecte des informations de traçabilité et de contrôles forestiers, afin de délivrer des certificats de légalité et des autorisations FLEGT. Le système a été élaboré par SGS et hébergé dans le datacenter du Ministère de finances en Novembre 2018.
Le SIVL est une application web dans laquelle les sociétés forestières devront renseigner les documents qui attestent de la légalité de l’entreprise et les données détaillées de l’inventaire jusqu’à l’exportation en passant par les opérations de production, transports et transformations, sur la base sur la base des formulaires de collecte de données manuels internes et externes dont une partie fait l’objet de formats administratifs obligatoires tels que les Carnets de chantiers et les feuilles de routes.
Le SIVL est sous la tutelle de trois ministères réunis à travers un GTI (Groupe de Travail Conjoint) pour sa prise en main technique et son déploiement national : Ministère de l’Economie Forestière, le Ministère des Finances et Budget et le Ministère du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale.
Cet outil est un levier pour atteindre les objectifs suivants :
L’outil SIVL est prêt à être déployé, la stratégie de déploiement du SIVL a été structurée en trois phases (i) prérequis ; (ii) préparation (iii) mise en service. Il y a en tout 17 modules. Le déploiement va se faire par module, les objectifs 2020 prévoient le déploiement de tous les modules en commençant par la Fiscalité et la Légalité.
Les entreprises doivent être au centre de ce processus. Le SIVL est obligatoire, elles doivent donc prendre des dispositions pour être prête. Il ne faut pas sous-estimer les tâches préparatoires nécessaires pour les entreprises afin de se conformer aux exigences pour l’usage du logiciel.
Ce système doit permettre à terme et par extension aux entreprises :
L’enjeu du déploiement du SIVL est de s’organiser pour être capable de collecter, enregistrer et archiver les documents et données légaux requises par le SIVL, il faut donc :
Les Notes de Service N° 0103/MEF/CAB/IGSEF-CLFT et 0104/MEF/CAB/IGSEF du 15/02 :2019 de l’inspecteur Général du MEF demandent aux entreprises et à la Direction Générale du SCPFE de sélectionner respectivement trois et un référent SIVL. L’objectif est que ces référents servent d’interface avec les agents de la CLFT.
L’année 2020 est une année charnière où beaucoup d’événements/appuis sont prévues :
Déploiement des modules fiscalité et légalité en 2020
Liens, contacts et documents utiles :
