20.07.2017
L’ATIBT et le syndicat UNIBOIS s’impliquent fortement dans l’élaboration des projets de textes législatifs : l’avant-projet de loi, portant Régime Forestier, décret « fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts », Manuel de procédures pour non-respect de la légalité et sanctions
Le gouvernement congolais souhaite avancer à grands pas avec le processus APV/FLEGT. Il s’est engagé dans ce processus en 2008 et a signé un accord de partenariat volontaire (APV) le 1er mars 2013. Depuis, le pays et son partenaire l’Union européenne se sont investis dans la mise en œuvre de l’APV, notamment avec l’installation de la Cellule de la Légalité Forestière et de la Traçabilité (CLFT) et le développement d’un Système Informatique de Vérification de Légalité (SIVL). Le Congo et l’Union européenne espèrent opérationnaliser le Système d’autorisations FLEGT avant la fin de la décennie.
Dans ce cadre, le syndicat UNIBOIS a récemment effectué un travail minutieux de relecture des projets de textes législatifs. En effet, la législation forestière congolaise est en grande partie basée sur les expériences des grandes sociétés engagées dans le processus de certification de bonne gestion forestière. UNIBOIS a donc, en plus d’une analyse des incohérences dans les textes, identifié les articles avec des obligations non-réalisables par des petites sociétés. Les documents analysés les plus importants étaient le nouvel avant-projet de loi, portant Régime Forestier, et le décret « fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ». Le travail de relecture des textes législatifs a pu être effectué grâce aux cofinancements de l’AFD (projet d’Appui technique à l’APV/FLEGT du Congo mis en œuvre par FRMi) et l’UE (projet FLEGT-IP mis en œuvre par l’ATIBT).
Le 26 mai dernier, lors de l’atelier de validation de l’avant-projet de loi organisé par le Ministère de l’Economie Forestière et du Développement Durable (MEFDD), UNIBOIS a présenté les rapports de ses analyses. Parmi les observations sur l’avant-projet de loi, portant Régime Forestier, figuraient des sujets importants comme des vides juridiques lors des périodes d’approbation des dossiers, et un nouvel article mal défini sur le partage de production. UNIBOIS a également pointé du doigt les difficultés pour des petites sociétés forestières d’obéir à l’obligation de certification privée pour leur gestion forestière. Les représentants du Ministère n’ont pas voulu prendre en compte les observations d’UNIBOIS dans l’avant-projet de loi. Néanmoins ils ont gardé les rapports et exprimé l’intention de les utiliser pour préparer des nouveaux textes d’application de la loi.
Au mois de juin, le CLFT a rendu visite aux différents départements du Congo pour présenter le Manuel de procédures pour non-respect de la légalité et sanctions. Ce document est un document clé dans le système de vérification de légalité, et il aura une influence directe sur la livraison ou non des certificats de légalité et des autorisations FLEGT. Une première lecture de ce document complexe par une mission d’appui technique de l’ATIBT, a relevé des problèmes de définition et des incohérences.
Toujours dans le but de rendre les documents législatifs fiables et réalisables, et pour aider le gouvernement à avancer dans le processus FLEGT, les sociétés forestières vont faire appel à des experts forestiers et des auditeurs pour apporter des propositions d’améliorations du document. Vu l’importance du document et le volume important de texte à analyser, les sociétés du Nord et du Sud de Congo se sont unies pour demander ensemble au MEFDD le report d’un atelier national de concertation du Manuel.
Nous continuons à suivre avec beaucoup d’intérêt l’évolution de ces deux documents primordiaux pour la bonne gouvernance forestière congolaise.
Le processus APV/FLEGT : un instrument clé pour le secteur privé
Le processus APV/FLEGT est pour le secteur privé un outil très important pour combattre la concurrence déloyale des sociétés forestières illégales et pour pouvoir fonctionner dans un environnement de travail sain. Ce sont les raisons pour lesquelles le secteur privé de la filière bois souhaite non seulement avancer sur la feuille de route de l’APV, mais aussi veiller à ce que les textes législatifs, la grille de légalité et le système de vérification de légalité soient réalistes et financièrement applicables. Car si les documents liés à l’APV/FLEGT ne sont pas réalisables par tous, ils risquent d’exclure une partie des acteurs et/ou d’avoir un effet inverse et d’agrandir la part du secteur informel dans le commerce du bois.
