Dans le cadre du projet APV/FLEGT du SPIB (Syndicat des Producteurs Industriels de Bois) – ATIBT, appuyé par la délégation de l’Union Européenne (UE) en Côte d’Ivoire (qui s’est achevé en décembre 2017 – lire l’article Sensibilisation du secteur privé aux négociations APV/FLEGT en Côte d’Ivoire), trois études ont été réalisées.
La première étude concerne la « Transition des Périmètres d’exploitation Forestière vers la propriété individuelle du bois ». L’objectif de cette étude consistait à comprendre comment l’on pourrait passer du système actuel des PEFs à la propriété individuelle de l’arbre telle qu’indiquée par le code forestier de 2014. Cette étude, qui a été menée par M. BELLO Adjadi, Consultant, a permis d’aborder les points suivants :
- Etat du couvert forestier ivoirien
- Notions d’Exploitation forestière en Côte d’Ivoire
- Relations entre acteurs
- Réforme de l’exploitation avec le code forestier 2014
- Possibilités de Permis d’exploitation.
Pour la mise en œuvre de la loi n°2014-427 du 14 Juillet 2014, le consultant a proposé 2 solutions :
- Le maintien des PEF comme découpage administratif – ce qui nécessiterait une négociation du détenteur du Permis d’exploiter avec le propriétaire de la parcelle située dans « son périmètre ».
- La suppression des PEFs, qui induirait l’octroi d’un agrément d’exploitation valable sur tout le territoire pour les exploitants forestiers avec une liberté de transaction avec tous les propriétaires d’arbres.
Chacune de ces options présente des avantages et des contraintes et nécessite donc une réflexion plus approfondie pour un choix définitif.
La seconde étude consistait à commenter et annoter le Code forestier et à produire un « code forestier annoté ». Me Jean-François CHAUVEAU, avocat à la Cour, a mené cette étude dont l’objectif était de faciliter la compréhension de la loi N°2014-427 du 14 Juillet 2014 portant code forestier. Dans sa présentation, le consultant a insisté sur :
- Le caractère imprécis du code forestier comme en témoignent ces exemples, sans que cela soit exhaustif :
- Les nombreuses définitions des articles 1er et 14 qui ne sont pas utilisées dans le corps du texte ;
- La non définition de la concession forestière, qui pourtant renvoie au concept de « convention d’aménagement de la forêt » ;
- le concept de « communauté rurale», qui n’est pas défini dans le corps du texte, alors que ce concept renvoie à une collectivité territoriale qui n’existait déjà plus en droit positif ivoirien à la date d’adoption du Code Forestier.
- La contradiction entre le code forestier et le code foncier rural en ce qui concerne les forêts protégées, particulièrement en ce que la loi sur le Foncier Rural est la loi du sol de la forêt protégée. Ces contradictions ou oppositions concernent notamment le régime de la propriété.
- L’absence de dispositions claires, pertinentes et convaincantes concernant la définition des conditions, modalités et limites de l’exploitation de la forêt, notamment et principalement des forêts privées.
- Les dispositions dominantes du Code Forestier tendent à la conservation de la forêt. Elles viennent aujourd’hui en contradiction avec la définition, notamment quant à la forme. A titre d’exemples :
- avec la réalité qui est la pénétration de la forêt, quel que soit son statut juridique et sa destination, par le monde agricole,
- mais aussi avec les dispositions de la loi d’orientation agricole n° 2015-537 du 20 juin 2015 (la « LOA »).
La troisième et dernière étude consistait à réaliser une « Cartographie des acteurs privés du secteur forêt-bois ». Monsieur Vincent BÉLIGNÉ, Ingénieur Forestier, a conduit l’étude sur la cartographie des acteurs privés du secteur forêt-bois en Côte d’Ivoire. Dans sa présentation, le consultant a identifié 6 groupes d’acteurs :
- les propriétaires de la ressource ligneuse ;
- les gestionnaires de la ressource ligneuse ;
- les producteurs et producteurs-transformateurs de bois ;
- les transformateurs de bois ;
- les commerçants;
- et les consommateurs.
La répartition de ces acteurs est inégale sur l’étendue du territoire, ainsi que l’atteste la carte d’implantation des acteurs présentée lors de cet atelier. Pour conclure son exposé, le consultant a mentionné les caractéristiques suivantes :
- Le paysage forestier est très instable en raison de l’évolution contraire des ressources, marquées en forte baisse et sans efforts conséquents pour leur renouvellement, et de besoins sans cesse croissants en raison de la démographie, ici et dans les pays voisins ;
- La situation est rendue encore plus incertaine pour nombre d’acteurs privés de la filière par le caractère à la fois tardif et inachevé d’un certain nombre de dispositions réglementaires relatives à la propriété et à l’accès à la ressource ligneuse pour ses utilisateurs, supposées créer les conditions d’une meilleure responsabilisation des acteurs en amont de la filière.
Dans ce paysage, selon le consultant, où chacun essaie de « tirer son épingle du jeu » avec une vision souvent à court terme, certains acteurs montrent néanmoins leur volonté d’adaptation avec des engagements positifs pour l’avenir.
