24.06.2022
Le 28 juin, le Conseil Environnement du Conseil de l’UE devrait adopter une approche générale sur la proposition de règlement UE sur la déforestation importée qui guidera les négociations à venir entre les instances européennes, et qui pourrait limiter les possibilités de modification. Les fédérations européennes du bois défendent le rôle clé du secteur du bois tropical dans la réalisation des objectifs de gestion et de conservation des forêts de la COP26 et rappellent les considérations importantes à prendre en compte avant l’adoption de projet de règlement.
A l’occasion de cette réunion du Conseil Environnement, l’ATIBT s’associe à la Confédération européenne des industries du bois (CEI-Bois), la Fédération européenne du commerce du bois (ETTF) et la Fédération britannique du commerce du bois (TTF) pour partager leur position sur les points d’attention du projet de règlement UE contre la déforestation et alerter sur les conséquences de ce règlement sur la filière bois tropicale.
En effet, ce règlement pourrait avoir de graves conséquences pour les pays producteurs de bois tropicaux. Un approvisionnement fiable en bois obtenu à partir de forêts gérées de manière durable est la première étape pour avancer vers une économie circulaire biosourcée dans laquelle le bois peut être utilisé comme substitut aux matériaux et à l'énergie non renouvelables et produits de manière non durable. Par conséquent, le nouveau règlement devrait établir un cadre fiable et réalisable pour les entreprises commercialisant du bois et des produits dérivés.
Le secteur du bois tropical a un rôle clé à jouer dans la réalisation des objectifs de gestion et de conservation des forêts de la COP26. Toutefois, pour y parvenir, le secteur privé, les gouvernements et la société civile des pays producteurs et consommateurs doivent s'unir pour établir des relations favorisant la gouvernance et la gestion durable. La protection et la gestion durable des forêts tropicales ne peuvent être laissées à l'appréciation unilatérale de l'UE, mais doivent être encouragées par un dialogue continu et des ressources qui soutiennent la production durable, inspirent les réformes et les améliorations au sein des pays producteurs, s'engagent en faveur de la consommation durable et partagent le coût de la mise en œuvre.
Le rôle du Conseil européen - c'est-à-dire des représentants des différents États membres - est essentiel dans le processus décisionnel. Pour cette raison, l'ATIBT et ses partenaires sensibilisent les gouvernements européens pour les inciter à prendre en compte les considérations suivantes avant l'adoption de la proposition :
1) la définition de la déforestation ne devrait pas être modifiée par rapport à la proposition de la Commission européenne ("On entend par déforestation la conversion de forêts à des fins agricoles, qu'elle soit d'origine humaine ou non"). La définition proposée est plus proche de la définition internationalement reconnue de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). L'utilisation de définitions convenues au niveau international faciliterait la mise en œuvre et l'application du règlement.
2) Dans l'intérêt de concentrer la législation sur le principal problème à traiter, nous pensons que le règlement devrait se concentrer sur la déforestation. Le problème de la dégradation des forêts devrait être abordé par le biais d'un soutien à l'adoption renforcée de la gestion durable des forêts au niveau paneuropéen et international, plutôt que par un règlement axé sur les produits de base. Cependant, si la dégradation des forêts doit être incluse dans le règlement, la définition doit être aussi claire et opérationnelle que possible. Nous soutenons donc la définition de la dégradation des forêts comme "des changements structurels de la couverture forestière, prenant la forme de la conversion de forêts primaires en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées" ainsi que la suppression de la définition des "opérations de récolte non durables". La définition proposée de la dégradation des forêts laisserait peu de place à l'incertitude et ciblerait les problèmes les plus graves de dégradation des forêts.
3) Reconnaître l'importance des Accords de Partenariat Volontaire – APV FLEGT. Les APV sont un outil efficace pour améliorer la gouvernance forestière et œuvrer à la gestion durable des forêts. En outre, les APV sont élaborés dans le cadre d'un processus d'examen multipartite auquel participent activement les pays tiers. Les APV jouent un rôle clé en contribuant efficacement au développement économique, écologique et social des pays producteurs. Sans ce mécanisme dans le règlement - ou quelque chose d'équivalent - il n'y a aucune incitation pour les producteurs tropicaux à essayer d'améliorer leur "cote de risque" pour répondre aux normes des propositions de l'UE.
4) Encourager l'élaboration de normes nationales : Les APV contribuent également à encourager le développement de normes nationales et de systèmes nationaux dans les pays producteurs qui démontrent que les produits du bois exportés sont conformes à toutes les exigences légales de ce pays. Il s'agit d'une première étape essentielle vers une gestion forestière durable à long terme et applicable. Cela permet également d'impliquer les partenaires commerciaux dans des améliorations à plus long terme au sein des pays.
5) Reconnaître la valeur des certifications volontaires internationales de haut niveau : les certifications tierce partie sont un outil crédible supplémentaire de diligence raisonnée et de vérification qui peut compléter les efforts de l'opérateur sans réduire sa responsabilité. En guise de solution pratique, les législateurs pourraient évaluer les systèmes de certification tierce partie basés sur le marché par rapport à des exigences essentielles juridiquement contraignantes. Les entreprises auraient ainsi la possibilité d'utiliser un système de certification tiers partie basé sur le marché pour prouver la conformité aux exigences essentielles en fonction des réalités du terrain.
6) L'obligation de fournir des coordonnées de géolocalisation représente un défi pour l'industrie pour des raisons techniques et peut entraîner des violations potentielles des règles de concurrence de l'UE. La collecte d'informations géodonnées peut entraîner de nombreuses erreurs. En particulier lorsque, par exemple, de petites entreprises forestières sont liées par des coopératives de commercialisation, et qu'il est donc difficile de collecter des coordonnées précises sur une vaste zone. Il est donc suggéré d'évaluer la faisabilité de cette proposition ou de revenir aux exigences du RBUE (c'est-à-dire fournir des informations sur le pays, la région ou la concession de récolte).
L’ATIBT invite ses membres et partenaires à partager cette position auprès de leurs gouvernements respectifs (en Europe et dans les pays producteurs).
Nous suivrons les développements des trilogues qui suivront cette réunion du Conseil environnement entre le Parlement Européen, le Conseil de UE et la Commission Européenne, étape préalable à l’adoption du règlement (prévu fin 2023 selon les objectifs de la Commission Européenne).
Caroline Duhesme, secrétaire de la commission certification ATIBT
