16.12.2022
Lundi 5 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de la Commission Européenne visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits importés dans l’Union européenne ou exportés depuis celle-ci. L’accord est provisoire dans l’attente de son adoption formelle par les deux institutions, et devrait être applicable en 2025.
La nuit du 6 décembre 2022 a vu l’adoption d’une loi européenne historique en faveur de la lutte contre la déforestation mondiale, déjà identifié par l’acronyme RDUE (voir le communiqué de presse de la Commission Européenne)
L'accord provisoire fixe des règles de diligence raisonnée obligatoires pour tous les opérateurs et négociants qui placent, mettent à disposition ou exportent les produits de base suivants du marché de l'UE : huile de palme, bœuf, bois, café, cacao, caoutchouc et soja. Ces règles s'appliquent également à un certain nombre de produits dérivés tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et certains dérivés à base d'huile de palme (utilisés par exemple comme composants de produits de soins personnels).
Les colégislateurs ont fixé la date butoir des nouvelles règles au 31 décembre 2020, ce qui signifie que seuls les produits fabriqués sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation ou de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 seront autorisés sur le marché de l'Union ou à l'exportation.
Le Conseil et le Parlement ont convenu de fixer une définition de la déforestation, basée sur une définition de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ils ont défini un concept novateur pour la définition de la "dégradation des forêts", à savoir les modifications structurelles de la couverture forestière, qui prennent la forme de la conversion de forêts qui se régénèrent naturellement et de forêts primaires en forêts de plantation et autres terres boisées et de la conversion de forêts primaires en forêts plantées. A priori, cette définition de la dégradation est plus appropriée (pas seulement le passage de forêts primaires à plantations/autres terres boisées) et elle ne devrait pas non plus poser de problème pour le bois légal/certifié.
Les colégislateurs se sont mis d'accord sur des obligations strictes de diligence raisonnée pour les opérateurs, qui seront tenus de retracer les produits qu'ils vendent jusqu'à la parcelle où ils ont été produits (exigence de géolocalisation).
Le nouveau règlement prévoit également la possibilité pour les petits opérateurs de faire appel à des opérateurs plus importants pour préparer les déclarations de diligence raisonnable.
Selon l’accord provisoire, un système qui attribue aux pays tiers et aux pays de l'UE un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé) sera mis en place. La catégorie de risque déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres pour effectuer des inspections et des contrôles. Les autorités compétentes devront effectuer des contrôles auprès de 9% des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à risque élevé, 3% de pays à risque standard et 1% de pays à faible risque, afin de vérifier qu'ils remplissent effectivement les obligations prévues par le règlement. Le non-respect des règles pourra conduire à des amendes.
L'accord tient également compte des aspects des droits de l'homme liés à la déforestation, notamment le droit au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones.
En ce qui concerne les prochaines étapes, l'accord provisoire doit maintenant être avalisé et officiellement adopté par le Conseil et le Parlement. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union (estimé fin du premier semestre 2023). Après son entrée en vigueur, les opérateurs et commerçants disposeront d’un délai de 18 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles, soit à l’horizon 2025.
Cet accord soulève plusieurs réactions. Si elles saluent généralement cet accord de projet de règlement, des interrogations se posent, notamment sur l’impact dans les pays producteurs.
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Par ailleurs, de webinars sont proposés sur ce sujet :
Nous vous invitons à vous inscrire à ces évènements, qui permettront de comprendre et interpréter ce nouveau règlement, et d’analyser les impacts.
L’ATIBT a suivi de près l’évolution de ce texte européen, au travers du groupe de travail « Déforestation » de la Commission Certification. Les membres de l’ATIBT peuvent se mettre en contact avec Caroline Duhesme, responsable de la Commission. Le contenu final et les derniers développements vous seront transmis des qu’ils seront disponibles.
Contact : Caroline Duhesme
