Des nouvelles du RDUE : quelles sont les préoccupations des acteurs de la filière forêt-bois ?

Le texte du règlement est disponible ici

Où en sommes-nous ?

Pour rappel, l’ATIBT a rédigé une brochure résumant les évolutions et points de divergence du RDUE par rapport au RBUE. Cette brochure est disponible ici. Les articles publiés sur le sujet par l’ATBT sont rassemblés sur le site web.

Le règlement entrera en application dans 8 mois, le 30 décembre 2024 (et le 30 juin 2025 pour les PME).

Nous sommes donc actuellement en pleine phase préparatoire à la mise en application. Les grandes actions mises en place par la Commission Européenne sont présentées sur cette page. Nous présentons ci-dessous les principaux points.

• Mise à jour de la FAQ en décembre 2023 (une nouvelle version est attendue prochainement) : il s’agit là d’une traduction française non officielle, la version originale est accessible sur ce lien.
• Publication de l’observatoire européen de la déforestation et la dégradationdes forêts, permettant d'avoir accès à des informations relatives au suivi du couvert forestier et aux flux commerciaux des produits dans le champ de la réglementation. Cet outil est non obligatoire.
• Développement du Système d’information, qui permettra aux opérateurs de soumettre leur déclaration de diligence raisonnée (DDR). Entre le 18 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, la Commission européenne a pratiqué un test en grandeur réelle du Système d’Information où sont saisies les données permettant la traçabilité des produits. Parmi les 112 entreprises européennes ayant participé à ce test figurent plusieurs entreprises de la filière forêt – bois – papier. Les retours de ce test montrent de nombreux problèmes d’utilisation, de saisie, d’ergonomie et de confidentialité. En parallèle, la Commission a commencé des travaux pour développer des interfaces API, qui permettront l’interconnexion entre le système d’information et les systèmes internes des opérateurs.
• L’évaluation des risques pays : la Commission classera les pays, ou certaines régions, en trois catégories (risque élevé, standard et faible) en fonction du niveau de risque de déforestation et dégradation des forêts. Les opérateurs qui s'approvisionnent en matières premières dans des zones classées à faible risque pourront mettre en œuvre une diligence raisonnée simplifiée.
• Développement de Directives, qui seront non contraignantes : ces directives couvriront toutes les thématiques du règlement, notamment le rôle de la certification dans l’analyse et la réduction du risque. Un draft circule déjà au niveau de la Commission, et la publication de ces directives est prévue courant mai.

Quelles préoccupations pour la filière forêt-bois ?

L’ensemble des secteurs concernés sont aujourd’hui préoccupés par l’applicabilité du RDUE à l’horizon décembre 2024. La filière café a notamment exprimé son inquiétude face à "l'impact potentiellement dévastateur sur des millions de producteurs", et exhorte l’UE à retarder la mise en œuvre du RDUE.

En ce qui concerne la filière bois, les inquiétudes se concentrent sur l’évaluation du risque pays prévu par le règlement. Un article du Financial Time en date du 8 mars 2024 a en effet annoncé que l’UE prévoyait de reporter l’application de l’approche basée sur l’évaluation du risque par pays via une analyse comparative des risques des pays producteurs. A la place d’un classement des risques par pays, tous les pays seraient considérés comme présentant un "risque standard" afin de leur "donner plus de temps pour s'adapter" au nouveau règlement. A noter que cette information n'a pas fait l’objet d’une annonce officielle par la Commission. Le commissaire européen chargé de l'environnement, Virginijus Sinkevičius a reconnu que Bruxelles avait pris du retard dans la rédaction d'un certain nombre de documents techniques visant à garantir la bonne mise en œuvre de la nouvelle réglementation, mais il a souligné que ce retard n'empêcherait pas son application à partir du 1^er janvier de l'année prochaine (source Politico).

Cependant, cette annonce suscite des inquiétudes au sein de la filière. Avec tous les pays classés en « risque standard », l’ensemble des acteurs seraient concernés par les mêmes obligations de diligence raisonnée sans prise en compte du niveau de risque. Plusieurs fédérations européennes de la filière bois, dont l’ETTF, ont ainsi publié un communiqué de presse cette semaine pour souligner que selon eux, l’application de cette approche est essentielle afin de permettre aux acteurs du marché et aux autorités compétentes des Etats membres de se conformer au règlement et d’encourager les bonnes pratiques dans les pays producteurs.

Dans ce communiqué de presse, les fédérations rappellent qu’elles soutiennent pleinement l’objectif global du règlement, à savoir la lutte contre la déforestation, mais que ce changement nécessite de soutenir et de prendre en compte les préoccupations des acteurs de la filière. Elles appellent donc à reporter l’entrée en application du RDUE tant que celle-ci ne semble pas réalistement applicable, et à procéder rapidement à la classification des pays à faible risque.

Télécharger le communiqué de presse des fédérations européennes de la filière bois

En outre, la filière bois française a également rédigé cette semaine un courrier à l’attention du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires pour demander la révision du RDUE, soulignant que « le principe de « stricte traçabilité » et les processus envisagés par le RDUE conduisent à de très nombreuses difficultés de mise en œuvre et posent encore des questions d’interprétation. »

La filière bois française estime également que le RDUE est en l’état actuellement inapplicable par les opérateurs concernés.

Télécharger le courrier

L’ATIBT reconnait les problèmes de certaines dispositions du règlement et les lacunes de la mise en œuvre et reste mobilisée pour suivre les avancées de cette phase préparatoire. La filière bois tropical a les capacités de relever le défi : le bois est déjà soumis au RBUE depuis 2013 et les metteurs en marché et importateurs ont mis en place des pratiques de diligence raisonnée depuis plus de 10 ans. Les certifications FSC® et PEFC/PAFC sont en outre d’une haute exigence dans leurs critères qui, au-delà des aspects purement forestiers (aménagement, traçabilité), englobent le respect des communautés, le droit et la sécurité des travailleurs, le respect de l’environnement, et la protection de la biodiversité FSC et PEFC.