26.02.2025
Nous apportons des précisions sur le report d’un an pour l’entrée en application du RDUE, et vous proposons la mise à jour de la FAQ, qui précise les seuils de classification et les obligations spécifiques de chaque acteur du secteur du bois, ainsi que le calendrier des ateliers LCB/ATIBT pour vous accompagner dans la mise en application du réglement.
Le Ministère de la Transition Écologique français nous a récemment apporté des précisions sur les dates d’entrée en application du Règlement Déforestation de l’UE (RDUE). L’Union européenne a accordé une période de transition supplémentaire d’un an, fixant l’application du règlement au :
Nous avons mis à jour notre FAQ en conséquence (voir points III.1 et III.2) et vous proposons une nouvelle version intégrant les seuils de classification des entreprises et des groupes, ainsi que leurs obligations. Attention, ces seuils varient selon les États membres – vous trouverez des indications détaillées dans notre FAQ.
Dans cet article, nous faisons le point sur :
L’agenda des ateliers LCB et ATIBT.
En décembre 2024, l'Union européenne a accordé une période d'introduction progressive supplémentaire de 12 mois, rendant la loi applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
N’hésitez pas à consulter notre FAQ pour connaître les seuils définissant une micro ou petite entreprise
La directive 2013/34/UE est transposée dans chaque État membre, ce qui signifie que les seuils peuvent varier d’un pays à l’autre. Nous avons donc apporté des révisions à notre FAQ en conséquence.
Cette classification micro et petite entreprise ne concerne que le calendrier différé. Concernant les obligations des acteurs il s’agit d’une autre classification PME et Non-PME.
Abrogation du règlement (UE) n° 995/2010 RBUE (Règlement Bois de l’UE)
Le RBUE sera abrogé le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises.
Toutefois, il restera applicable jusqu’au 31 décembre 2028 pour le bois et les produits dérivés récoltés avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché :
Les bois et produits dérivés récoltés avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché après le 31 décembre 2028 devront être conformes à l’article 3 du RDUE (sans déforestation, sans dégradation et légaux).
Régime applicable aux produits déjà mis sur le marché avant l’entrée en application du RDUE
Les produits mis sur le marché de l’UE avant le 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises, et avant le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises, ne sont pas soumis au RDUE s’ils se trouvent encore en stock chez un fournisseur de l’UE, ils restent soumis au Règlement Bois de l’UE (RBUE).
Justificatif exigé :
Les opérateurs : « toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte »
Opérateurs amont : premiers metteurs en marché UE (Exploitants et scieries UE, importateurs de produits extra-européens, etc.).
Opérateurs « transformateurs » : situés en aval, et qui mettent un « nouveau produit* » pour la première fois sur le marché de l’UE (menuiserie, raboteurs etc.).
* nouveau produit signifie que le code douanier change entre le produit approvisionné (composants du produit) et le produits vendus.
Les exigences suivantes s’appliquant lorsque les composants du produit transformé ont déjà fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Si l’un ou plusieurs des composants du produits ne sont pas couvert par une déclaration de diligence raisonnée, les exigences « opérateur amont » s’appliquent (cf. section précédente) pour ces composants.
Les commerçants : « toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause (non modifiés) à disposition sur le marché; » (distributeurs)
LCB et ATIBT organisent une série d’ateliers en visioconférence* pour accompagner les acteurs du commerce du bois dans la compréhension et l’application du RDUE. N’hésitez pas également à lire ou relire notre analyse de la FAQ de la CE :
Prochains ateliers à ne pas manquer :
* les ateliers seront en français, mais une traduction simultanée Français-Anglais pourrait être disponible sur demande.
Pour en savoir plus sur le RDUE :
