RDUE : accord sur le report d’un an et lancement du système d’information

Accord sur le report du règlement :

Lors des négociations du 3 décembre, les co-législateurs de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil et Commission) sont parvenus à un accord sur le règlement RDUE. Voici les principales décisions :

L’entrée en application du RDUE est reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les PME, soit un délai supplémentaire de 12 mois.
Aucune nouvelle catégorie de risque (« zéro risque ») ne sera instaurée.
Pour les pays démontrant de bonnes pratiques de gestion forestière durable, des mesures visant à simplifier et à réduire les charges administratives seront évaluées lors des futures révisions, prévues au plus tard le 30 juin 2028.
La Commission s'engage à rendre le système d’information en ligne et la classification des risques opérationnels au moins six mois avant la nouvelle date d'application.
Une clause de « frein d’urgence » permettrait de repousser à nouveau le règlement si la plateforme en ligne n’est pas pleinement opérationnelle ou si les classifications de risque ne sont pas publiées au moins six mois avant l’entrée en vigueur.

Pour que cet accord entre en vigueur, le texte doit être validé par le Parlement lors de sa session plénière (16-19 décembre) et par le Conseil, puis publié au Journal officiel de l’UE avant la fin de l’année.

Lancement du système d’information RDUE

En parallèle, la Commission européenne a annoncé le lancement officiel du système d’information RDUE, désormais disponible pour la gestion et la soumission des déclarations de diligence raisonnée.

Serveur LIVE : Accessible ici, ce serveur permet de soumettre des déclarations ayant une valeur légale pour les produits mis sur le marché ou exportés après l’entrée en application du règlement (pouvant être soumis à contrôle des autorités compétentes).
Plateforme de formation : Le serveur ACCEPTANCE, accessible ici, est une réplique dédiée à la formation. Les déclarations soumises sur cette plateforme n’ont pas de valeur légale.

À noter que le serveur LIVE et le serveur de formation ACCEPTANCE sont tous deux disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Des informations détaillées sur le système d'information, y compris des vidéos de formation et un guide de l'utilisateur détaillé, qui présente les étapes de l'enregistrement, sont disponibles sur le site web dédié. Des sessions de formation expliquant les fonctionnalités du système sont actuellement en cours. D'autres formations seront annoncées sur le site de l’UE. N’hésitez pas à lire ou relire notre précédent article sur le système d’information, vous y trouverez des indications pour vous inscrire sur le système de l’UE et le guide d’utilisation traduit en français.

Par ailleurs, l'acte d'exécution relatif au système d'information a été publié au Journal officiel de l'UE et la Commission européenne a annoncé sa mise en service.