15.11.2024
Le Parlement européen a approuvé le report d’un an de l’application du RDUE, fixant les nouvelles échéances au 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et au 30 juin 2026 pour les PME. Cette décision accompagne également l’adoption d’une nouvelle catégorie de pays « sans risque », qui doit encore faire l’objet d’un trilogue.
Report de la mise application du RDUE
En octobre dernier (la veille de notre forum), la Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application du règlement sur la déforestation. Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé cette proposition de report par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions.
Parlement
Cela signifie que les grands opérateurs et négociants devront respecter les obligations du règlement à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micro et petites entreprises auront jusqu’au 30 juin 2026.
Cette mesure permettra à la Commission Européenne de finaliser les dispositifs requis par le règlement (tels que ls système d’information et l’évaluation des risques pays), et aux opérateurs de se préparer. Mais elle est regrettable pour certaines filières comme la filière forêt-bois tropicale certifiée et certaines entreprises qui ont investi dans des chaînes d'approvisionnement sans déforestation pour se conformer aux exigences de l'UE à temps pour son application le 30 décembre 2024.
Proposition d’une nouvelle catégorie « sans risque »
Lors de cette même session, le Parlement a adopté d'autres amendements, notamment une proposition de certains groupes politiques (dont le PPE) visant à créer une catégorie de pays « sans risque » de déforestation, en plus des catégories de risque « faible », « standard » et « élevé ».
Les critères pour être classé « sans risque » incluent la stabilité ou l’augmentation de la surface forestière depuis 1990, la signature d’accords internationaux pertinents (comme l’Accord de Paris sur le climat et des conventions sur les droits humains), ainsi qu’une mise en œuvre et une surveillance transparente des réglementations nationales pour la prévention de la déforestation et la conservation des forêts.
Certains pays du Sud, malgré leurs progrès en matière de déforestation, pourraient avoir du mal à démontrer la « mise en œuvre et la surveillance transparente de leurs réglementations nationales ».
Retrait d’une proposition d’exemption pour les commerçants
Le groupe PPE, qui a porté ces amendements, a finalement retiré une proposition d'exemption pour les commerçants. Un porte-parole du PPE a précisé que cette décision faisait suite à des assurances de la Commission indiquant que les guides d’orientation aborderaient cette question.
Étapes à venir
Le Parlement a décidé de renvoyer ces dispositions en commission pour des négociations interinstitutionnelles (trilogue). Pour que ces changements soient adoptés, le texte final devra être approuvé par le Conseil et le Parlement, puis publié au Journal officiel de l’UE. Une position commune entre le Conseil des ministres, la Commission européenne et le Parlement doit être trouvée d’ici la fin de l’année.
Certains observateurs émettent déjà des doutes quant à la conclusion des négociations à temps pour permettre la publication de la version modifiée avec le nouveau calendrier avant le 30 décembre 2024.
Rappel sur le RDUE
Le RDUE, publié en juin 2023, vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en freinant la déforestation liée à la consommation dans l’UE de produits issus du bétail, du cacao, du café, de l’huile de palme, du soja, du bois, du caoutchouc, du charbon et du papier imprimé. En vigueur depuis le 29 juin 2023, ses obligations devaient initialement entrer en application pour les entreprises à partir du 30 décembre 2024 (et le 30 juin 2025 pour les PME).
Télécharger la note de synthèse RDUE de COMPUBLICS
