05.07.2024
La Commission européenne pourrait maintenir, malgré les demandes de report des organisations professionnelles françaises et européennes et d’administrations, la date d’entrée en application du règlement sur la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) pour les grandes entreprises, au 30 décembre 2024 puis pour les petites et moyennes entreprises, au 30 juin 2025.
Les demandes de reports, de modification ou de période de grâce se multiplient, tant en provenance des filières concernées que de certaines administrations européennes. Nous vous présentions une synthèse des réactions de la filière il y a quelques semaines, lesquelles se sont intensifiées depuis. Récemment, le chef de file du Parti Popûlaire Européen (PPE) pour l’environnement au parlement européen appelle à retarder la mise en application du RDUE ; auparavant, c’est l’administration américaine qui réclame à l'UE qu'elle reporte la mise en œuvre du règlement.
A moins de six mois de la mise en application du règlement, faisons le point de sa mise en œuvre :
Documents d’interprétation
A ce stade, plusieurs éléments clés restent en suspens. Ainsi manque-t-il encore, pour le moment, des lignes directrices spécifiques par filière (même si un projet de document circule pour la filière bois), ainsi que la mise à jouir de la FAQ (la dernière version date de décembre 2023, et est disponible sur la page RDUE de la Commission). La mise à jour très attendue de la FAQ prévoit de clarifier davantage les obligations des entreprises. Cette version contiendra environ 40 nouvelles questions et réponses, couvrant divers aspects tels que la traçabilité, les obligations de diligence raisonnée, et les définitions critiques comme la dégradation des forêts. Cette troisième mise à jour est prévue pour cet été.
Système d’information
Nous vous en parlions il y a quelques semaines : ce système d’information, qui permettra aux opérateurs de soumettre leur déclaration de diligence raisonnée, est en cours d’élaboration.
Actuellement en phase de test pour les API, nous avons eu des retours d’entreprises testeuses qui indiquent que le recours à ces interfaces reste très peu opérationnel et nécessite de grandes ressources informatiques.
Les spécifications techniques seront publiées courant de l’été et des sessions de formation prévues seront proposées à la rentrée 2024. Le système sera ouvert aux inscriptions en novembre 2024 et opérationnel à partir du 2 décembre 2024.
Le planning de mise en œuvre du système d’information pose un défi majeur pour les opérateurs. En effet, le système ne sera opérationnel que moins d'un mois avant l'entrée en vigueur du règlement. Cette courte période laisse aux opérateurs un temps insuffisant pour accomplir plusieurs tâches essentielles : créer des comptes, se familiariser avec le système, entrer les premières déclarations, etc.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le système d’information sur cette page, et une description du système dans cette présentation.
Les données de géolocalisation rendues confidentielles
Lors de la dernière réunion de la plateforme multi-acteurs de la CE qui s’est tenue le 20 juin, des précisions ont été apportées sur la collecte et le transfert des données de géolocalisation : celles-ci, lorsqu’elles sont saisies une première fois par le premier opérateur (exploitant forestier européen ou importateur), pourront être confidentielles. Les opérateurs situés en aval pourront se contenter de récupérer la référence des déclarations de diligences raisonnées précédentes sans avoir à collecter ou avoir accès ces données de géolocalisation. C’est une victoire des filières qui dénonçaient la divulgation des sources d’approvisionnement.
Pour rappel, Les coordonnées GPS devront être fournies dans un fichier utilisant le format standard GeoJSON.
Evaluation du risque pays par la CE
La mise en place d'un système de d’évaluation pour classer les pays selon leur risque de déforestation est en cours. Un bureau d’étude (Guidehouse Netherlands B.V.) a été contractualisé en avril dernier, et ce dernier travaille actuellement avec la CE pour définir la méthodologie d’évaluation. A ce stade, il n'y a pas encore de dialogue avec les pays tiers, et les résultats de cette évaluation sont attendus après l’entrée en application. On comprend que les aspects diplomatiques peuvent être assez sensibles en la matière. Tous les pays seront donc classés en risque standard en janvier 2025, obligeant les entreprises à effectuer une analyse de risque complète pour tous les pays d’approvisionnement.
Et en attendant ?
Face à ces défis, il est conseillé aux opérateurs européens d'adopter une approche pragmatique et de bien mesurer les risques encourus. Une diligence raisonnée complète, combinée à une certification de gestion durable, est essentielle pour réduire drastiquement les risques de non-conformité, garantissant ainsi que les produits mis sur le marché de l'UE ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts et ont été exploités de façon légale. Pour préparer l’entrée en application du règlement, il est recommandé de prévenir vos fournisseurs. Vous trouverez sous cet article des modèles de lettre rédigés par ETTF en plusieurs langues, n’hésitez pas à vous en servir.
Pour se conformer aux nouvelles exigences de la réglementation sur la déforestation et la dégradation des forêts, l’ATIBT prépare une brochure expliquant comment les entreprises certifiées gestion durable dans le Bassin du Congo répondent aux exigences du RDUE et proposant des outils pour mener une diligence raisonnée des approvisionnements certifiés provenant de cette région.
Les fédérations, comme le LCB, définissent des outils de diligence raisonnée. LCB conduit actuellement des groupes de travail par zone d'approvisionnement pour mieux comprendre la législation pertinente dans les pays de production, assurant ainsi une conformité au règlement et une gestion durable des ressources forestières.
Pour toute question sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter Caroline DUHESME de l'ATIBT ou Alessandra NEGRI de LCB.
Télécharger les courriers ETTF :
